Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 19 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service ACQUITTO (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse https://acquitto.fr.

En créant un compte et en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

1. Définitions

• Éditeur : Acquitto, exploité par Roman Dembinski, Entrepreneur individuel — régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), dont le siège est situé 1 rue Joliot-Curie, 91190 Gif-sur-Yvette, France, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le n° SIREN 104 336 359. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). L'Éditeur édite et exploite le Service.
• Service ou ACQUITTO : la solution logicielle de facturation accessible en ligne (SaaS) éditée par l'Éditeur.
• Utilisateur : tout professionnel (personne physique ou morale) qui crée un compte et utilise le Service dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'offre gratuite ou de l'offre Pro.
• Compte : l'espace personnel et sécurisé attribué à l'Utilisateur après inscription.
• Client de l'Utilisateur : tout tiers facturé par l'Utilisateur au moyen du Service.
• Offre Pro : l'offre payante du Service décrite à l'article 7.

2. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Elles constituent, avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le bon de commande de l'abonnement Pro, l'intégralité du contrat liant l'Éditeur et l'Utilisateur.

3. Description du Service

ACQUITTO est un logiciel de facturation en ligne destiné aux freelances, micro-entrepreneurs et professionnels français facturant notamment des clients étrangers. Le Service permet notamment :

• la création, l'édition et la gestion de devis et factures, en français et en anglais (bilingue FR/EN) ;
• la gestion multi-devise ;
• la génération de factures dans des formats conformes à la réforme de la facturation électronique 2026-2027 (format Factur-X, facture hybride PDF/XML) ;
• la gestion d'un profil émetteur (raison sociale, SIREN, adresse, TVA, IBAN/BIC) et d'un répertoire de clients ;
• en option et sur consentement de l'Utilisateur : l'envoi de factures via sa boîte Gmail (connexion Gmail) et la connexion bancaire pour l'agrégation de données (DSP2).

Le rapprochement entre les écritures bancaires agrégées et les factures constitue une aide à la saisie mise à la disposition de l'Utilisateur ; il ne constitue aucune décision automatisée produisant des effets juridiques. L'Utilisateur conserve la maîtrise et la validation de ses opérations.

Important — périmètre du Service : ACQUITTO est un outil de facturation. ACQUITTO n'est pas une « Plateforme Agréée » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire / PDP au sens de la réforme e-invoicing). La transmission réglementaire des factures électroniques, lorsqu'elle sera requise, s'effectuera via un partenaire agréé (cf. article 12). ACQUITTO ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire (cf. article 11).

4. Création de compte et accès au Service

4.1 Conditions d'inscription — Service réservé aux professionnels (B2B)

L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels — auto-entrepreneurs, freelances, indépendants et sociétés — agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire aux particuliers agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle.

Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un professionnel et reste pleinement éligible au Service. Le caractère B2B du Service n'exclut pas les auto-entrepreneurs : il exclut uniquement les particuliers agissant hors du cadre de leur activité professionnelle.

L'Utilisateur doit être majeur et juridiquement capable, ou agir au nom d'une personne morale qu'il est habilité à représenter.

4.2 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe). Toute action réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission de son Compte, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@acquitto.fr.

Les mots de passe sont stockés sous forme hachée et ne sont jamais accessibles en clair par l'Éditeur.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGU/CGV, aux lois et règlements applicables ;
• ne fournir et ne traiter que des données dont il a le droit de disposer, notamment les données de ses propres Clients ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites, ou pour émettre de fausses factures ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service (tentatives d'intrusion, surcharge, contournement des mesures techniques, etc.) ;
• ne pas tenter de copier, décompiler, ou réaliser de l'ingénierie inverse du Service, sauf dans les limites permises par la loi ;
• vérifier l'exactitude des informations figurant sur les devis et factures qu'il émet, ainsi que la conformité de ses propres obligations déclaratives, fiscales et comptables.

L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu des documents qu'il établit (mentions légales, taux de TVA appliqués, montants, mentions obligatoires) et de leur transmission à ses Clients et aux administrations compétentes.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la [Politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite) d'ACQUITTO.

Concernant les données des Clients de l'Utilisateur saisies dans le Service, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et ACQUITTO en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions de cette sous-traitance sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Lorsque l'Utilisateur importe un document (facture, devis) et que la fonctionnalité de lecture assistée par IA est activée, ce document est transmis à un prestataire d'intelligence artificielle (Anthropic) à la seule fin d'en extraire automatiquement certaines informations (numéro, date, montant, devise). Les garanties applicables à cette transmission sont décrites dans la Politique de confidentialité ; les données transmises ne sont pas réutilisées pour entraîner les modèles du prestataire.

7. Offres et tarifs

7.1 Offre gratuite

ACQUITTO propose une offre gratuite permettant la création de devis et factures en nombre illimité, dans les limites des fonctionnalités prévues pour cette offre. L'offre gratuite n'implique aucun paiement.

7.2 Offre Pro

L'offre Pro est proposée au tarif de 9 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — l'Éditeur relevant de la franchise en base ; aucune TVA n'est donc ajoutée à ce prix), par abonnement mensuel sans engagement de durée.

L'Éditeur conserve la faculté de faire évoluer son offre et ses tarifs. Toute évolution tarifaire qui serait amenée à s'appliquer à un abonnement en cours sera notifiée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, l'Utilisateur restant libre de résilier son abonnement avant cette entrée en vigueur. Aucune allégation tarifaire ne saurait constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation.

Les fonctionnalités précises incluses dans chaque offre sont décrites sur le site https://acquitto.fr et peuvent évoluer.

8. Commande, paiement et facturation

8.1 Souscription

La souscription à l'offre Pro s'effectue en ligne depuis le Compte de l'Utilisateur. La commande est validée après acceptation des présentes CGU/CGV et confirmation du paiement.

8.2 Paiement

Le paiement de l'abonnement Pro s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité (PCI-DSS).

L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

Note : le paiement n'est activé que lorsque l'offre payante est mise en service.

8.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités de l'offre Pro après information de l'Utilisateur, l'accès à l'offre gratuite étant maintenu dans la mesure du possible.

9. Durée, résiliation et suppression de compte

9.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée pour l'offre gratuite. L'abonnement Pro est conclu pour une durée mensuelle reconductible tacitement.

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf dispositions légales impératives contraires.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Avant toute suppression, l'Utilisateur est invité à exercer son droit à la réversibilité et à l'export de ses données (cf. article 9.4). Certaines données pourront néanmoins être conservées pour la durée et dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, notamment les factures conservées 10 ans au titre des obligations légales (art. L123-22 du Code de commerce / art. L102 B du Livre des procédures fiscales).

9.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet (sauf urgence ou manquement grave), en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'usage frauduleux ou illicite, ou de non-paiement.

9.4 Réversibilité et export des données

À tout moment pendant la durée du contrat, et avant la suppression définitive de son Compte, l'Utilisateur peut récupérer et exporter ses données, notamment ses factures et devis, dans un format réutilisable (par exemple PDF et/ou export structuré). L'Éditeur met à disposition une fonctionnalité d'export depuis le Compte et/ou, à défaut, sur simple demande à contact@acquitto.fr.

À l'issue du contrat ou en cas de suppression du Compte, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses données avant leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales rappelées à l'article 9.2. L'Éditeur procède ensuite à la suppression ou à l'anonymisation des données, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation

10.1 Principe — Service réservé aux professionnels

Le Service étant réservé à un usage professionnel (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'a en principe pas vocation à s'appliquer.

10.2 Cas particulier des micro-professionnels (≤ 5 salariés)

Par exception, et conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est étendu aux professionnels qui emploient cinq salariés ou moins lorsque le contrat est conclu hors établissement et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Cette situation peut concerner certains Utilisateurs auto-entrepreneurs.

Lorsque ces conditions sont réunies, l'Utilisateur concerné dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription payante pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

10.3 Renonciation au droit de rétractation et accès immédiat

ACQUITTO étant un service numérique fourni immédiatement, l'Utilisateur qui souhaite accéder au Service sans attendre l'expiration du délai de 14 jours est invité, lors de la souscription payante, à cocher une case par laquelle il :

« demande expressément l'accès et l'exécution immédiate du service numérique, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté »,

conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. En cochant cette case, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour l'avenir, le service étant exécuté immédiatement.

L'Utilisateur qui ne coche pas cette case conserve son droit de rétractation de 14 jours mais peut voir l'accès effectif au Service différé jusqu'à l'expiration de ce délai.

L'offre gratuite n'implique aucun paiement : la question du droit de rétractation ne s'y pose pas.

11. Responsabilité et limites

11.1 Nature de l'outil — absence de conseil

ACQUITTO est un outil logiciel de facturation et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable. L'Éditeur n'est ni expert-comptable, ni avocat, ni « Plateforme Agréée » au sens de la réglementation e-invoicing.

L'Utilisateur reste seul responsable :

• de l'exactitude et de la conformité de ses factures et devis (mentions obligatoires, taux et règles de TVA, notamment en contexte international) ;
• de ses déclarations fiscales, sociales et comptables ;
• du respect de ses obligations légales et réglementaires, y compris en matière de facturation électronique et de transmission des données aux administrations.

L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, conseil fiscal, avocat) pour toute question relevant de ces domaines.

11.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, mais ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données saisies par l'Utilisateur ;
• des conséquences d'un usage non conforme du Service ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable à l'Utilisateur, préjudice commercial) ;
• des dysfonctionnements imputables à des services tiers (Gmail/Google, prestataire bancaire, plateforme agréée, Stripe, réseau Internet, hébergeur).

Dans toute la mesure permise par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement Pro au cours des douze (12) derniers mois. Pour l'offre gratuite, le Service est fourni « en l'état », sans garantie au-delà de ce qu'impose le droit applicable.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit.

12. Services tiers et facturation électronique réglementaire

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers, activés selon le cas par défaut ou sur consentement de l'Utilisateur, notamment :

• Google (API Gmail) pour l'envoi de factures depuis la boîte de l'Utilisateur ;
• un prestataire d'agrégation bancaire (AISP agréé, DSP2) pour la connexion bancaire ;
• une Plateforme Agréée partenaire (type Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour la transmission réglementaire des factures électroniques, lorsque la réforme l'imposera ;
• Stripe pour le paiement des abonnements.

L'utilisation de ces services est soumise aux conditions propres de chaque prestataire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité ou des manquements de ces tiers. La liste des destinataires et des sous-traitants, avec le rôle (sous-traitant ou responsable de traitement indépendant) de chacun, figure dans la Politique de confidentialité.

13. Disponibilité du Service (SLA « best-effort »)

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, selon une obligation de moyens (« best-effort ») et sans engagement de niveau de service (SLA) contractuel.

L'accès au Service peut être interrompu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en raison d'événements indépendants de la volonté de l'Éditeur (pannes, attaques, défaillance d'un prestataire, force majeure au sens de l'article 17). L'Éditeur s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer l'Utilisateur des interruptions programmées.

Le Service est hébergé au sein de l'Union européenne (hébergeur situé en Allemagne).

14. Propriété intellectuelle

14.1 Sur le Service

Le Service, sa structure, son code, ses bases de données, ses interfaces, sa marque, ses logos et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, pour la durée du contrat et dans le cadre des présentes CGU/CGV. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

14.2 Sur les données et contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données et contenus qu'il saisit dans le Service (factures, devis, données clients, etc.). Il concède à l'Éditeur le droit d'héberger et de traiter ces données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service et conformément à la Politique de confidentialité.

15. Modification des CGU/CGV et du Service

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV ainsi que les fonctionnalités du Service. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (e-mail ou notification dans le Service). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

16. Cession du contrat

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer son contrat ou son Compte à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

L'Éditeur peut, en revanche, librement céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de cession, fusion, apport, restructuration ou transfert d'activité. Une telle cession ne pourra avoir pour effet de diminuer les droits de l'Utilisateur. L'Utilisateur en sera informé par un moyen approprié et restera libre de résilier s'il n'accepte pas ce transfert.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaques d'ampleur, et décisions des autorités publiques.

Les obligations affectées par la force majeure sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Le Service étant réservé aux professionnels (B2B), le dispositif de médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Toutefois, si un Utilisateur devait être qualifié de consommateur, il pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L611-1 et suivants du Code de la consommation).

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

• E-mail : contact@acquitto.fr
• Éditeur : Acquitto, exploité par Roman Dembinski — 1 rue Joliot-Curie, 91190 Gif-sur-Yvette, France
• Directeur de la publication : Roman Dembinski

*Les présentes CGU/CGV sont complétées par les Mentions légales et la Politique de confidentialité accessibles sur le site.*